Un chantier stratégique pour toutes les directions financières

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PDP, PPF, OD, Factur-X, schéma en Y… autant de nouveaux termes à intégrer pour préparer l’arrivée de la réforme de la facture électronique. Derrière ce changement technique se cache une transformation bien plus profonde des habitudes de gestion — bonnes ou mauvaises — de toutes les entreprises.

Fini le fichier Word converti en PDF et envoyé par mail à son client. La réforme permet une remise à plat des processus de facturation (Order to Cash et Procure to Pay), avec une ambition qui dépasse la simple mise en conformité : optimiser durablement le pilotage financier.

Déjà obligatoire dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique va devenir la norme dans les échanges entre entreprises privées. L’objectif : moderniser la TVA, automatiser les contrôles et renforcer la compétitivité des entreprises françaises.

1. Deux piliers clés : e-invoicing & e-reporting

📌 La facture électronique (e-invoicing)

Obligatoire pour toutes les transactions avec d’autres entreprises assujetties à la TVA en France (en dehors de certaines opérations exonérées, notamment dans le secteur bancaire, médical ou de l’éducation) et y compris pour les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA. Elle implique :

• L’émission, la réception et la transmission de factures sous format structuré, différent du simple PDF.
• L’échange de ces factures via des canaux dématérialisés sécurisés.

📌 Le e-reporting

Il s’agit de la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale, obligatoire pour :

• Les opérations de vente et de prestations de services réalisées avec des non-assujettis en France, par exemple un particulier => e-reporting de transaction et de paiement
• Les transactions réalisées avec des entreprises établies à l’étranger => e-reporting de transaction et de paiement
• Les encaissements des prestations de services (sauf option pour les débits) en France, y compris pour les factures e-invoicing => e-reporting de paiement (uniquement)

Schéma de synthèse du périmètre :

2. Un nouveau cadre pour facturer

🧭 Le schéma en Y : la nouvelle voie de transmission

Les factures ne transitent plus directement par mail ou courrier, mais via :

• Le Portail Public de Facturation (PPF) : inclut l’annuaire national des entreprises (Siren/Siret) et concentre les flux déclaratifs vers l’administration fiscale. Il vous permettra d’identifier votre client et votre fournisseur. Il concentre les flux vers la DGFIP et effectue les contrôles nécessaires.
• Les  Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : acteurs privés immatriculées par l’Etat, partenaire de l’administration et chargées de transmettre les factures entre les entreprises et d’extraire les données de facturation (données de transactions et de paiement) pour la DGFIP. Les PDP (+ de 80 immatriculées sous réserve) peuvent proposer des services complémentaires tout au long du cycle de vie de la facture. Vous devrez choisir une ou plusieurs PDP pour transmettre vos factures.‍
• Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) : intermédiaires optionnels qui assurent la mise au bon format et des services métiers complémentaires (workflow,rapprochements, etc.). Vous ne serez pas obligés de passer par un OD si les services complémentaires n’ont pas de valeur pour votre entreprise ou que votre PDP propose des services équivalents.

🔢 Les nouvelles obligations :

Des nouvelles mentions obligatoires dans la facture :

• Le numéro SIREN qui sera le champ principal de l'annuaire des entreprises (recherche client et circuit de facturation)
• L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client
• L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations
• Le paiement de la taxe d'après les débits, lorsque l’entreprise a opté pour celui-ci

Des nouveaux formats de facture obligatoires :

• Les formats type PDF, Word, JPG, etc. ne seront plus acceptés
• Uniquement des formats structurés : Facture-X,UBL ou CII

♻️ De nouveaux schémas à maîtriser

• Un nouveau cycle de vie de la facture : 14 statuts identifiés, dont 4 obligatoires (déposée, rejetée, refusée, encaissée).
• ‍36 cas d’usage répertoriés : acomptes, avoirs, auto-facturation, sous-traitance, factor, subventions, assurance, notes de frais, etc.

3. Une réforme à piloter comme un vrai projet de transformation

Cette réforme touche à la technique, l’humain et l’organisation. Elle ne peut être réduite à une mise à jour logicielle. Une réforme de cette ampleur jugée prioritaire suffisamment en amont par les dirigeants est l’occasion de déployer ou d’optimiser les process métier et les outils adaptés au pilotage globale de la performance financière.

Voici les principaux impacts à anticiper :

• Conduite du projet en interne : définir l’écart pour la mise en conformité, valider l’organisation cible et déployer la feuille de route en parallèle des tâches quotidiennes des équipes comptable et finance.
• Impact outils : choix de la PDP adaptée, qualité de la donnée, paysage applicatif existant et interface à prévoir.
• Impact sur le cycle de vie des factures : risque de rejet, perte de visibilité et de liens avec ses clients, risque de fraudes, choix des statuts optionnels à déployer et identifier les cas d’usage à prévoir.
• Impact sur la performance : optimiser le temps de traitement d’une facture, gagner en visibilité, améliorer la donnée pour ses exercices prévisionnels, bénéficier d’une meilleure maîtrise des relances et de la dette fournisseur.

4. Un calendrier progressif… mais exigeant

📅 1er septembre 2026 :

• Obligation d’émettre des factures au bon format et par le bon canal pour les grandes entreprises et ETI.
• Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.

📅 1er septembre2027 :

• Obligation d’émettre des factures électroniques et de faire le e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises.

⏳ Attention : ces échéances laissent du temps, mais les projets de transformation prennent plusieurs mois. L’anticipation est clé.

5. Et si cette réforme devenait un levier de performance pour votre entreprise ?

La facturation électronique n’est pas qu’une obligation. C’est l’opportunité de repenser vos processus financiers, de renforcer votre conformité, d’améliorer la qualité de vos données, et de poser les bases d’une gestion plus agile et performante.

C’est aussi un projet structurant qui mérite d’être accompagné par un expert, capable de faire le lien entre les enjeux réglementaires, les outils, les processus et vos équipes.

En tant que cabinet d’expertise comptable, de DAF et trésorier à temps partagé, nous accompagnons les entreprises dans la mise en œuvre concrète de cette réforme. Besoin d’un point d’étape ou d’une feuille de route adaptée à votre organisation ? Nous sommes à votre disposition pour échanger sur ce thème.